La Truite Sulpicienne et Beninoise

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA)

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Madame, Monsieur,

Salariés des fédérations du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Eure, de Seine-Maritime, de l’Aube, de Seine-et-Marne, du Val d’Oise, de l’Oise, et de la Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, nous tenons à vous faire part de notre inquiétude relative au projet de loi sur l’eau adopté en première lecture par le parlement la semaine passée. Nous sommes scandalisés par les dispositions prises actuellement par nos honorables parlementaires.

M. Flajolet, député du Pas-de-Calais, actuel rapporteur de la loi sur l'Eau, a fait adopter en petit comité un certain nombre d'amendements qui font la part belle à la destruction des milieux aquatiques et à la négation des principes communautaires de la directive cadre européenne sur l'eau. Il faut en effet souligner que le projet de loi ainsi amendé fait peu de cas de l’article 38 de cette directive qui impose la mise en application et le respect du principe « pollueur – payeur » afin de préserver ou restaurer une bonne qualité écologique des eaux de surface et des eaux souterraines d’ici 2015.

A titre d’exemple, moins médiatisé que celui des « pollutions », une redevance pour les ouvrages hydrauliques (barrages) qui font obstacle au transit naturel des sédiments dans les rivières et à la migration des poissons est mise en place (Article 37 du projet adopté). Néanmoins, cette redevance ne concernera que moins de 10% des ouvrages implantés sur toutes les rivières du territoire national, alors qu’ils induisent leur cloisonnement et la dégradation de leur qualité environnementale. Dans ces conditions, est-il réellement objectif de parler d’une « politique de l’eau ambitieuse » ? Les intérêts particuliers des propriétaires d’ouvrages échappant à cette redevance et les prescriptions réglementaires et techniques (Article 4 du projet adopté) visant à limiter l’impact de ces ouvrages étant minorées par rapport aux textes précédents (Loi Eau de 1992 et Loi Pêche de 1984) comment le décloisonnement des rivières sera-t-il atteint en 2015 comme l’impose la directive cadre eau afin que nos cours d’eau retrouvent un bon état écologique ?

De fait, à l’instar d’autres directives européennes, il semble que le comité restreint qui a statué sur les amendements du projet de loi ait de nouveau choisit d’exposer à moyen terme l’ensemble des contribuables aux astreintes financières européennes plutôt que de les anticiper en imposant de manière corrélative - et non de façon symbolique - les secteurs d’activités responsables de la dégradation des milieux aquatiques. Ceci est d’autant plus inadmissible, que ces choix se font à l’insu de la majorité des citoyens qui sont actuellement noyés dans le flot des informations relatives aux « querelles des appareils politiques » plutôt que sensibilisés à l’enjeu majeur que représente la préservation de la qualité de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

Le projet actuellement adopté est de plus contraire à la charte de l'environnement. Il programme la destruction dirigée et intéressée des milieux aquatiques au profit d’intérêts particuliers, dont le travail de lobbying a été particulièrement efficace.

Il programme aussi à moyen terme la disparition de plus de 1.000 emplois directement associés à la qualité des milieux aquatiques, les missions d'intérêt général des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique étant remises en cause, ainsi que leur domaine d'intervention. Nous sommes à ce titre particulièrement concernés et vous le comprendrez, inquiets.

L'eau étant une ressource précieuse tant quantitativement que qualitativement, nous regrettons le peu de médiatisation concernant cet enjeu majeur. Nous déplorons également le peu d’attention qu’ont accordée les députés aux propositions d’amendements faites par nos représentants, ainsi que par les associations de consommateurs et de défense de l’environnement face à cette nouvelle privatisation de l’eau allant à l’encontre des intérêts collectifs. Pour rappel et encore actuellement, « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation » (Article L. 210-1 du Code de l’Environnement).

Ce projet adopté au cours de la semaine du Développement Durable n’est malheureusement que l’assurance d’une certaine continuité dans la déliquescence des ressources de l’Etat (1 000 milliards d’€uros de dette publique pour rappel), au regard des amendes qui pèsent actuellement sur la France pour le non-respect des différentes directives : « Eaux résiduaires urbaines » de 1991, « Directive Habitats » de 1994 prochainement et donc « Directive Cadre sur l’Eau » bientôt…

Nous sollicitons de votre bienveillance que vous puissiez ne serait-ce qu'évoquer ce projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques et son impact actuel mais aussi à venir par rapport une nouvelle fois à la position prise par la France vis-à-vis d'une directive européenne. Notre mobilisation actuelle pèse bien peu au regard du peu de médiatisation dont nous bénéficions.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

Gaëlle Beaufils, Mickaël Beldame, Sandra Bodart, Julien Bruyère, Florence Dekeyser, Stéphane Jourdan, Julien Péon, Emmanuel Petit , Stéphane Lefebvre, Olivier Masset, Catherine Pinto-Monteiro, Morgane Lebreton, Camille Rivière, David Dufrêne, Laurence Deneufgermain, Natacha Rougeron, Alexandre Sofianos, Fabrice Moulet, Alban Benoist, Marie-Pierre Pinon, Hélène Fouassier, Cindy Le Rohic, Julien Jourdon, Thérèse Biasucci, Nöelle Boyer, Pierre-Abel Perrin, Christian Gobert, salariés des fédérations du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Eure, de Seine-Maritime, de l’Aube, de Seine-et-Marne, du Val d’Oise, de l’Oise et de la Marne pour la pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Les élus, à qui nous avons envoyés une lettre, nous ont répondu favorablement et ont exprimé leur soutien attentif et vigilant face à ce projet de loi. M. Bocquet, Député - Maire de Saint-Amand-les-Eaux est intervenu auprès de M.Pelletier, Ministre de l'écologie et du developpement durable en posant une question écrite sur le montant de la redevance.

Monsieur le Député, Au début de cette nouvelle année, le parlement sera amené à débattre du projet de loi sur l'eau, avec pour objectif de parvenir dans les meilleurs délais au bon état écologique des cours d'eau. Or, le projet de loi qui a été transmis, en tout début janvier 2005, au conseil d'état a été modifié en notre défaveur, à l'occasion de l'arbitrage du Premier Ministre. En effet, il avait été admis que tous les utilisateurs de l'eau, dont les pêcheurs, devaient être assujettis à une redevance qui serait versée aux Agences de l' Eau afin de financer la protection des milieux aquatiques. Aujourd'hui, dans le projet tel qu'il est rédigé, cette redevance ne concerne plus que les seuls pêcheurs. Fixée initialement à 10 € maximum par pêcheurs, les agences devant annuellement en déterminer le montant exact, elle passe, après arbitrage, à 21 € maximum. Nous posons la question de savoir si uniquement les pêcheurs adhérant aux A.A.P.P.M.A. doivent être les seuls utilisateurs de l'eau à financer la police de l'eau et la protection des milieux aquatiques ? A cet égard, il apparaît souhaitable et équitable que le champ d'application soit élargi à toutes les eaux de surface, que tout pêcheur soit soumis à l'acquittement des redevances et taxes et à l'obligation d'adhésion à une A.A.P.P.M.A. Par ailleurs, de nombreux points retenus dans ce projet de Loi sur l'eau vont porter atteinte aux milieux aquatiques, il en est ainsi : - de la décision récente de l' Assemblée Nationale d'autoriser l'installation de microcentrales sur tous les cours d'eau, - de la future modulation des débits minimums à la sortie des barrages, - de l'abandon de la demande d'autorisation pour l'installation d'ouvrages pouvant porter préjudice aux rivières et aux poissons, - de l'abandon d'une redevance sur les sports d'eau vive, - de l'abandon d'une redevance "azote" pour les agriculteurs, - ou encore de la définition eaux closes et eaux vives. Nous tenons à vous faire part, Monsieur le Député, de notre inquiétude sur tous ces points de règlement qui vont remettre en cause notre loisir pêche et notre association. Nous savons que la Fédération Départementale de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques du Nord va vous contacter prochainement pour vous sensibiliser sur la problématique de "Loi sur l' Eau" et souhaitons que vous défendiez à l'occasion des prochains débats parlementaires les 42000 pêcheurs du Nord et les 1,8 million de pêcheurs en eau douce, capables également de se mobiliser et d'accompagner la D.C.E. sur l'eau dans sa phase consultative ou dans sa mise en oeuvre à l'échelle de notre bassin hydrographique. Vous remerciant par avance, nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Député, l'expression de notre haute considération. Le Président, C. Logez Le Secrétaire-Trésorier, J.M. Szczyt