La Truite Sulpicienne et Beninoise

Les bénéficiaires du droit de pêche

Dans les cours d’eau et canaux non-domaniaux, le droit de pêche appartient jusqu’au milieu aux seuls propriétaires riverains au droit de leur propriété, sauf titres prouvant le contraire. Dans les plans d’eau (lac, étang) non-domaniaux, le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds. Toutefois lorsque l’entretien du cours d’eau non-domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche est exercé, hors des cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pendant cinq ans, par l’association de pêche et de protection du milieu aquatique, autrement dit par les pêcheurs qui en sont adhérents. Bien entendu le propriétaire conserve, dans ce cas, le droit d’exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. Ceci n’est pas nouveau, ce qui le deviendra, à partir du 1er octobre 2008, sont les nouvelles modalités requises pour exercer le droit de pêche et relatives à l’entretien du cours d’eau en question. Avant de les expliquer, un mot sur les cours d’eau et plans d’eau non-domaniaux.

 Les nouvelles règles du droit de pêche et d’entretien

-  ses nom, prénom et adresse,
-  la nature des opérations d’entretien,
-  leur montant,
-  la part des fonds publics dans leur financement,
-  leur durée,
-  la date prévue de leur réalisation et, le cas échéant, leur échelonnement,
-  un plan du cours d’eau ou de la section du cours d’eau objet des travaux.

Bien évidemment si les opérations d’entretien sont réalisées dans le cadre d’une opération déclarée d’intérêt général ou urgente, le dépôt du dossier l’enquête publique dispense de la communication au préfet des informations ci-dessus. ça c’est pour l’entretien. Or s’il ressort des informations communiquées au préfet ou du dossier d’enquête publique que le droit de pêche des propriétaires riverains du cours d’eau ou de la section objet des travaux doit être exercé gratuitement par une association de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA), le préfet en informe l’association concernée. Celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour faire savoir au préfet si oui ou non elle entend bénéficier du droit de pêche et donc d’en faire bénéficier les pêcheurs en contrepartie de la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de la gestion des ressources piscicoles. S’il n’existe pas d’AAPPMA ou si elles refusent, l’exercice du droit de pêche revient à la fédération départementale des AAPPMA. De toute façon le préfet prend un arrêté qui est affiché, pendant au moins deux mois, dans chacune des mairies concernées.

L’AAPPMA ou la fédération départementale des AAPPMA disposent du droit de pêche, gratuitement, durant cinq ans... à compter de la date d’achèvement des opérations d’entretien. Cependant lorsque ces opérations ont un caractère pluriannuel ou qu’elles doivent être échelonnées, cette date est celle prévue pour l’achèvement de la première phase ou de la phase principale.

Définition d’un cours d’eau non-domanial

En principe se sont tous les cours d’eau et les plans d’eau qui ne relèvent pas du domaine public. C’est hélas plus compliqué puisque la notion de cours d’eau non-domaniaux fait l’objet d’un important contentieux. Ainsi la jurisprudence en Conseil d’Etat retient les critères suivants pour définir ce type de cours d’eau :

par
 Daniel Roucous - droucous@orange.fr
Références : décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l’exercice du droit de pêche des riverains d’un cours d’eau non domanial - articles L435-4, L435-5, R.435-34 à R435-39 du code de l’environnement.

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